propositions pour l’expérimentation du cannabis médical en france

Sortir de l’interdit, c’est entré dans le domaine de l’autorisé, c’est donc mettre en place des règles claires, efficientes, qui permettent à l’Etat de protéger les patients, aux patients de bénéficier d’une sécurité quant au produit qu’ils reçoivent, aux prescripteurs d’être formés et aux distributeurs d’être correctement informés.

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1. Une expérimentation pour les patients

Nous d’abord ! Si l’usage médical du cannabis venait à être autorisé, l’avancée ne saurait être consentie que pour l’intérêt supérieur des patients. Le Collectif Alternative pour le Cannabis à visée Thérapeutique s’engage en ce sens à promouvoir des propositions essentielles dans cette direction.

Première proposition : Un arrêt des poursuites pour les usagers médicaux

Avec plusieurs milliers d’interpellations qui concernent des usagers médicaux du cannabis chaque année, il nous semble aujourd’hui essentiel que le gouvernement exige l’arrêt des poursuites immédiatPar une circulaire du Ministère de la Justice, les procureurs pourraient être par exemple incités à cesser les poursuites lorsque nous sommes face à des cas d’usage ou de production de cannabis dans un but thérapeutique. Ainsi, il serait nécessaire de justifier d’une prescription dûment établie ou d’un dossier médical relevant une indication reconnue scientifiquement. 

Seconde proposition : Intégrer l’ensemble des malades dans l’expérimentation

Nous voulons bénéficier d’un véritable accès au produit lorsque nous sommes atteints de pathologies concernées par l’usage médical : Le Collectif revendique un élargissement des indications et la mise en place d’un usage compassionnel pour ceux qui en seraient exclus

Ainsi, il est pertinent de s’interroger sur les raisons pour lesquelles le Comité Scientifique Spécialisé Temporaire de l’Agence du Médicament n’a pas retenu des indications aussi courantes que le glaucome, le syndrome de Gilles de la Tourette ; de même en est-il de l’ensemble des maladies psychiatriques ou de la prise en charge des addictions.  

Troisième proposition : Un produit de qualité et bio

Nous souhaitons consommer un produit de bonne qualité, c’est-à-dire traçable, produit dans le respect de normes restrictives en matière sanitaire et exempt de produits phytosanitaires, de pesticides ou de métaux lourds. Le Collectif défend une production de qualité et bio. 

Quatrième proposition : Des formes galéniques qui s’adaptent aux patients

Nous revendiquons le principe que le produit doive s’adapter au patient. Dans cette dynamique, Le Collectif considère qu’il est nécessaire que l’Etat mette à disposition un produit adapté en fonction des patients, de leurs besoins, de l’effet recherché (immédiat ou prolongé), des goûts et des modes de consommation (vaporisé plutôt qu’ingéré).

Cinquième proposition : Une prise en charge du futur médicament par la sécurité sociale

Une chose est sûre : Le cannabis que  nous consommons aujourd’hui n’est pas remboursé. Il coûte en matériel lorsqu’il est auto-produit, il coûte lorsqu’il est acheté dans le marché illicite. Dans un cadre médical, il est essentiel que le cannabis puisse être remboursé par le système de sécurité sociale

Sixième proposition : Intégrer les patients du cannabis dans l’expérimentation

La mise en place d’une expérimentation de l’usage médical du cannabis en France impose que les patients consommateurs de cannabis n’aient pas simplement leur mot à dire mais qu’ils soient autour de la table où les décisions se prennent. Le Collectif porte sa candidature pour faire partie du Comité pluridisciplinaire d’évaluation et de contrôle de l’expérimentation en proposant comme mandat de constituer l’interface entre les patients qui bénéficieront de l’expérimentation et les autorités publiques. Ainsi, un site internet dédié peut être mis en place et une ligne téléphonique rendue disponible pour recueillir l’avis et les témoignages des usagers médicaux pendant l’expérimentation.

2. faire des médecins de véritables ACTEURS de l’expérimentation

Les médecins constituent la solution essentielle dans la mise en place d’une expérimentation de l’usage médical du cannabis en France, ils doivent être formés et accompagnés.

Septième proposition : Permettre à l’ensemble des médecins de prescrire

 L’Agence du Médicament prétexte qu’une prescription trop large démotiverait d’éventuels prescripteurs. Elle fixe une triple condition : le volontariat, le suivi d’une formation en e-learning et le statut de médecin « spécialiste ». Si la formation doit permettre au professionnel de santé d’apprendre à prescrire le cannabis, les médecins généralistes pourraient donc le faire, comme aux Pays-Bas. Le Luxembourg qui avait un projet similaire l’a abandonné au bout de trois mois. La République-Tchèque compte aujourd’hui 17 médecins pour quelques 10,6 millions d’habitants.  

Huitième proposition : Permettre la prescription (au moins) en seconde intention

 Pour le moment, le projet d’expérimentation dresse le cadre de ce qui ressemble à un usage compassionnel. Il est utile pour éviter de tomber dans cet écueil de permettre une prescription en seconde intention (au même niveau que pour les opioïdes). 

Neuvième proposition : Inclure le cannabis dans la formation initiale

Pour pouvoir prescrire le cannabis, les médecins doivent y être formés. Dans ces circonstances, le Collectif considère que la solution la plus évidente est d’intégrer dans le cursus universitaire un module dédié au cannabis à usage thérapeutique en formation initiale.

Dixième proposition : Ouvrir la formation continue à tous

Dès lors qu’il peut prescrire, tout professionnel doit pouvoir avoir accès à une formation d’Etat destinée à lui apporter l’essentiel des données et des outils pour pouvoir prescrire convenablement. Même dans le cas où la prescription ne pourrait être permise lors de l’expérimentation, il serait pertinent de permettre aux médecins de ville par exemple de pouvoir suivre la formation et d’en valider les acquis. Au-delà, il est utile de faire des supports pédagogiques non seulement un outil sur internet mais un point d’appui pour que des tables-rondes et des formations participatives puissent être réalisées avec des patients et des addictologues. 

Onzième proposition : Apporter de la sécurité aux prescripteurs

Si les prescripteurs peuvent être réticents, c’est qu’ils craignent parfois que leur responsabilité juridique puisse être mise en cause. Le Collectif ACT propose que les médecins qui prescriront le cannabis demain bénéficient d’une véritable sécurité juridique corrélée à un accompagnement réel : apport d’informations sur les indications, éditions de livrets d’information pour les professionnels, mise en place d’une ligne directe à l’ANSM.

3. DONNER UN VéRITABLE RÔLE AUX PHARMACIES

A l’instar des pays européens déjà engagés en la matière, l’hypothèse d’une expérimentation de centre dédiés au cannabis à usage médical n’est pour l’heure pas envisagée par les autorités.

Même si cette hypothèse venait à être concrétisée, les pharmaciens restent en première ligne sur la dispensation du cannabis à usage médical.

Le Collectif Alternative pour le Cannabis à visée thérapeutique pense que les pharmaciens doivent prendre un véritable rôle en participant s’ils le souhaitent à la réalisation des préparations pharmaceutiques.

Douzième proposition : Informer réellement les pharmaciens

L’expérience acquise en matière de dispensation des Traitements de Substitution démontre que les drogues peuvent parfois poser problème. Les récentes études menées par Act-Up par exemple démontrent que les autorités sanitaires ont encore beaucoup de travail à réaliser en terme de pédagogie sur ces questions. Les pharmaciens ont besoin d’information sur le produit plus que la notice ne peut en contenir. Dispenser, c’est aussi informer. Il faut donc informer ceux qui transmettront demain l’information.

Treizième proposition : Permettre aux pharmaciens de réaliser les préparations magistrales

Revendication portée par des organisations pluri-décennales telle que la Société des Officinaux Sous-traitants en Pharmacie, permettre aux pharmaciens de réaliser certaines préparations magistrales revient d’une part à leur donner un rôle encore plus important dans l’expérimentation et de favoriser dans le même temps la connaissance du produit chez certains représentants de la corporation. 

Quatorzième proposition : Intégrer les pharmaciens dans le comité d’évaluation de l’expérimentation

Le Collectif Alternative Cannabis à visée Thérapeutique considère que la présence d’un pharmacien au sein du futur comité serait un atout pour améliorer le cadre de l’expérimentation et servir d’interface avec la profession. 

4. POUR UNE Expérimentation APPRENANTE ET fondée sur la science

Si notre objectif est d’assurer la pérennisation du cannabis à usage médical en France, il est nécessaire de mettre en place une filière apprenante et pédagogique.

Quinzième proposition : Renforcer la recherche et le développement d’essais cliniques

Revendication essentielle du mouvement : la pérennisation d’une filière du cannabis à visée médical, l’adhésion des universitaires, chercheurs et donc des prescripteurs ne peut se faire qu’à la condition qu’ils soient pleinement intégrés. Il est pertinent d’imaginer la mise en place d’un budget dépendant du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, concommitemment au Ministère de la Santé pour financer la recherche en la matière.  

Seizième proposition : Doter les patients d’un outil supplémentaire de recueil des données

Au-delà des outils des autorités sanitaires, le Collectif Alternative pour le Cannabis à visée Thérapeutique suggère l’intégration d’un dispositif associatif visant à réaliser une veille de la situation et relevant les données issues des patients bénéficiant de l’expérimentation : un site internet pourrait être réalisé en ce sens. 

Dix-septième proposition : Fonder l’expérimentation sur (toutes) les preuves acquises de la science

L’abandon par le Comité Scientifique des indications couvrant le domaine psychiatrique interroge les membres du comité. 

S’agissant des conditions liées à la contraception notamment, l’Agence du Médicament conseille aux femmes qui prennent un contraceptif oestroprogestatif « d’arrêter de fumer car le risque de thrombose artérielle augmente de façon importante lors de l’association pilule + tabac ou pilule + cannabis. » L’intégrer comme l’un des quatre risques liés à la prise d’un médicament à base de fleurs constitue une application large du principe de précaution. 

Le Collectif Alternative pour le Cannabis à visée Thérapeutique invoque le nécessaire respect des preuves et données scientifiques.