Le décret de l’expérimentation pour le cannabis thérapeutique enfin publié !

par | Oct 9, 2020 | Politique | 0 commentaires

Après une mobilisation sans précédent, le gouvernement vient de publier le décret pour l’expérimentation du cannabis thérapeutique. C’est une étape décisive.

Un décret pour lancer l’expérimentation du cannabis thérapeutique

Le décret est pris sur le fondement de l’amendement d’Olivier Veran. Présenté à la presse le 9 octobre 2019, il avait été proposé dans le cadre du Projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) 2020. Celui-ci vient donc traduire la volonté du gouvernement de s’engager dans le domaine du cannabis thérapeutique.

L’expérimentation avait été votée l’an dernier à l’unanimité au parlement. Elle va désormais devenir réalité avec ce règlement. Tout en rappelant les bases du projet, le nouveau texte apporte quelques éclairages supplémentaires.

Un cadre de l’expérimentation déjà largement exploré

L’expérimentation pour le cannabis à visée thérapeutique permettra, durant deux ans, à 3000 patients de bénéficier d’un traitement à base de cannabis. Ils seront sélectionnés selon deux principes : ils doivent être atteints de l’une des pathologies fixées par l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) et être en échec thérapeutique.

Seuls les patients qui sont suivis par un médecin volontaire pour l’expérimentation seront intégrés au dispositif. Les médecins devront obligatoirement être formés.

Un recueil d’informations sur le malade sera mis en place. Il est rempli par le pharmacien et le médecin dans le cadre des dispositions européennes en matière de protection des données.

On appliquera au cannabis fourni aux malades le régime des stupéfiants (articles R. 5132-27 à R. 5132-38 du code de la santé publique). Cela suppose une autorisation préalable de l’ANSM ainsi que le respect de normes de productions strictes.

A ce stade, il faut être simple : il s’agit d’un médicament au regard de la loi (à titre temporaire), il s’agit de la forme naturelle de la plante, extraite ou brute en pratique.

Il est enfin laissé à la Direction Générale de la Santé le soin de préciser d’une part les conditions relatives au recueil des données des patients, les appels d’offres relativement à la formation des médecins et à la qualité des produits ainsi que les spécificités de l’expérimentation.

Ce que le décret apporte de neuf pour l’expérimentation

Le décret apporte un certain nombre d’idées et d’éléments supplémentaires qui méritent que nous nous y attardons.

Tout d’abord, il fixe un point de départ « maximal » de l’expérimentation au 31 mars 2020. Cela permet de structurer l’agenda des mois à venir et d’encadre clairement le début du projet. Cela nous rassure compte tenu des reports successifs relatifs à l’expérimentation. La règle vient en revanche confirmer nos inquiétudes : le projet ne pourra débuter décemment au 1er janvier 2021.

Ensuite, le décret donne la responsabilité à la Direction générale de la santé le soin d’assurer la publication d’arrêtés complémentaires qui viendront parfaire le décret et spécifier les zones d’ombre, surtout concernant la qualité des produits d’ailleurs. Il est vrai que l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) n’avait pas à proprement dit la compétence pour réaliser elle-même ce travail comme l’expliquait Yann Bisiou en 2019. Néanmoins, le décret est pris en application de la Convention Unique sur les Stupéfiants de 1961 ainsi que des règles du droit international qui prescrivent traditionnellement l’existence d’une agence spécifique du cannabis. Autrement dit, le décret qui vise le droit international s’en écarte s’agissant de la publication des arrêtés et des différents appels d’offres. L’ANSM orpheline et pourtant très engagée dans le domaine est donc releguée au second plan en ayant la responsabilité de présenter des avis. Cela risque de provoquer une latence dans la publication de ces décisions pourtant essentielles pour déclencher le processus de l’expérimentation.

Par ailleurs, le décret cantonne strictement l’autorisation de l’usage médical au cadre de l’expérimentation. Exit la proposition de L630 d’assouplir la législation s’agissant des malades (et de leurs aidants). La dépénalisation de l’usage et de la possession figurait parmi les principales revendications d’ACT.

Une prochaine étape : les arrêtés et le PLFSS

La quasi-totalité des acteurs publics comme privés de l’expérimentation ont longtemps critiqué l’absence de budget pour cette expérimentation.

L’Etat n’a, à ce jour, débloqué aucun fond spécifique pour mettre en œuvre ce projet qui a pourtant fait l’unanimité. Cela ouvre la possibilité pour nos organisations de se mobiliser. Et c’est ce que nous allons faire dès maintenant. ACT adressera ce vendredi un courrier demandant aux législateurs d’intégret un budget pour l’expérimentation dans le prochain PLFSS.

Du reste, cette expérimentation ne résolvant pas l’essentiel, nous continuons de militer pour la création d’un programme médical généralisé. Il n’aura de sens qu’avec une dépénalisation de l’usage, de la possession et de la production personnels.