En matière d’usage de drogues en général, et du cannabis en particulier, la loi du 31 décembre 1970 pose le principe d’une prohibition stricte[1]. Elle fixe, par l’article L.3421-1 du Code de Santé Publique que « l’usage illicite de stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750€ d’amende ».

Est considéré comme stupéfiant la substance classée comme tel. Le cannabis est classé par l’Arrêté du 22 février 1990[2], en application des dispositions liées aux Conventions internationales, et notamment à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961.

Le cannabis classé comme stupéfiant ne peut donc faire l’objet d’un usage médical que par exception. Ainsi, la délivrance de cannabis à usage médical est autorisée depuis le décret n° 2013-473 du 5 juin 2013 modifiant en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques les dispositions de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique relatives à l’interdiction d’opérations portant sur le cannabis ou ses dérivés.

Selon l’article R.5132-86 (III°) du Code de Santé Publique, tel que modifié par ce décret que ne sont pas « interdites les opérations de fabrication, de transport, d’importation, d’exportation, de détention, d’offre, de cession, d’acquisition ou d’emploi, lorsqu’elles portent sur des spécialités pharmaceutiques contenant l’une des substances mentionnées aux 1° et 2° du présent article et faisant l’objet d’une autorisation de mise sur le marché délivrée en France conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ou par l’Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments. »

Autrement dit,² il existe aujourd’hui un usage thérapeutique licite du cannabis, autorisé par exception et permis par la délivrance de médicaments (« spécialités pharmaceutiques ») qui ont fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché.

En l’espèce, l’absence de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques à base de cannabis est liée à une multiplicité de facteurs :

  • D’abord, peu de médicaments à base de cannabis peuvent bénéficier d’une Autorisation de Mise sur le Marché.
  • Ensuite, le cannabis sous forme de médicaments démontre des limites en matière d’efficacité puisqu’il ne bénéficie plus de l’effet d’entourage permis par la fleur naturelle lorsqu’il est simplement proposé sous forme d’extraits.
  • Enfin, les études actuellement menées évaluent de manière limitée les effets du cannabis lorsqu’il est isolé, c’est pourquoi cette voie n’est pour le moment pas privilégiée par les autorités françaises, en témoigne l’évaluation du service médical rendu du Sativex.[3]

Puisqu’aucun produit n’est disponible sur le marché licite, des patients français se fournissent sur le marché illicite. La limite de la définition actuelle de l’usage médical entraîne une pénalisation réelle de ces patients. Ce degré de pénalisation est la conséquence de la consommation régulière du cannabis par ces malades qui l’emploient comme un traitement et sont donc possiblement davantage concernés que s’ils n’en faisaient un usage social occasionnel.

Beaucoup sont condamnés pour usage simple, et souvent davantage lorsqu’ils sont contraints par exemple de produire leur propre traitement. Aucune tolérance n’est pour le moment permise. Résultat, les occurrences « usage médical du cannabis » ou « cannabis médical » se comptent par centaines voire milliers dans les bases de données juridiques. De plus en plus de jugements rendent compte d’un potentiel usage thérapeutique du cannabis (illicite et indéfinissable).

Certains sont condamnés à des peines de prison pour la culture d’un simple plant destinée à soulager leurs souffrances[4], d’autres perdent l’autorité parentale parce qu’ils ont été condamnés. Surtout, l’absence d’une définition claire du concept d’usage médical de cannabis empêche de faire le tri entre les patients et ceux qui relèvent davantage d’un usage bien-être ou social.

Le droit ne fixe pour l’heure pas d’excuse pénale. Seulement le juge reconnaît-il parfois des situations qui relèvent de l’état de nécessité[5]. Ces états d’âmes judiciaires demeurent en revanche assez rares. D’ailleurs, la Cour de Cassation a toujours invalidé la reconnaissance d’un état de nécessité[6]. Depuis 2015, il suffit, pour que la définition de l’état de nécessité ne soit pas retenue de trouver un seul traitement fonctionnel.

Face à des situations humaines sensibles, le juge n’a donc en principe qu’une possibilité finale, peu probable : condamner mais exempter le délinquant de la peine. C’est ce dont Bertrand Rambaud, patient VIH et fondateur de l’Union Francophone pour les Cannabinoïdes en Médecine (UFCM) a bénéficié en 2011.

Il n’y a donc pour l’heure aucune possibilité de protéger les patients, ni des produits qu’ils peuvent consommer, ni de la pénalisation de l’usage et de la production personnelle de stupéfiants. En revanche, dans le cas où le produit dont ils pourraient bénéficier était amené à devenir licite, les règles en la matière s’estomperaient et leur usage serait donc considéré comme légal.


[1] La Loi nᵒ 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l’usage illicite de substances vénéneuses abrégée loi du 31 décembre 1970 et parfois surnommée loi Mazeaud

[2] Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants

[3] Annexe – Note confidentielle portant sur l’évaluation du service médical rendu du Sativex (mai 2019)

[4] Cour d’Appel de Nîmes, 6e ch. corr., 30 mars 2017

[5] Cour d’Appel de Papeete, 27 juin 2002, D. 2003. 585, note P. Gourdon

[6] Cour de Cassation, Crim. 16 déc. 2015, n° 14-86.860 notamment qui circonscrit la définition de l’état de nécessité à l’absence absolue de traitement fonctionnel. S’agissant d’un patient atteint d’une algie vasculaire de la face, « la cour d’appel énonce que si la maladie dont souffre M. X… n’est pas contestable, il existe, contrairement à ce qu’il allègue, des traitements médicaux adaptés, dont l’oxygénothérapie, et que le prévenu ayant convenu que ce traitement était efficace mais trop contraignant, ce n’est pas l’état de nécessité qui l’a conduit à persévérer dans la consommation et la détention de cannabis, qu’il reconnaît totalement, mais sa seule appétence pour ce stupéfiant »